Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 25 août 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de ce site internet. En accédant au site, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

2. Éditeur

3. Accès au service

• Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès internet
• Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l'utilisateur
• L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou interrompre l'accès pour maintenance

4. Inscription

L'accès à certaines fonctionnalités du site nécessite une inscription. L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Mettre à jour ses informations en cas de changement
• Préserver la confidentialité de son mot de passe (12 caractères minimum)
• Notifier immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte

L'éditeur se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGU.

5. Services proposés

Le site propose les services suivants :

• Publication et consultation de contenus (pages, expertises, prestations)
• Formulaire de contact et prise de rendez-vous
• Simulateurs indicatifs (frais d'acquisition, plus-value, viager, succession, donation)
• Espace client : demande d'accès sécurisé et ouverture d'un dossier
• Inscription aux notifications

6. Demande d'accès sécurisé

L'espace client permet de demander à l'étude l'ouverture d'un accès sécurisé, destiné à lui transmettre des pièces. Ce formulaire ne reçoit aucun document : il transmet une demande.

6.1 Déroulement

• Vous communiquez vos nom, adresse électronique et numéro de téléphone portable.
• L'étude reçoit la demande et, si elle y donne suite, ouvre un accès à votre nom.
• Le lien vous est adressé par courrier électronique ; le code de connexion vous parvient séparément, par message sur votre téléphone.

L'ouverture de l'accès relève de l'appréciation de l'étude. L'envoi d'une demande ne vaut ni accusé de réception, ni engagement de l'étude, et ne fait courir aucun délai.

6.2 Engagements de l'utilisateur

• Communiquer des coordonnées exactes, et un numéro de téléphone dont vous avez l'usage : le code de connexion y est envoyé.
• Ne transmettre, une fois l'accès ouvert, que des pièces utiles au dossier concerné.
• S'assurer d'être en droit de communiquer les documents transmis, notamment lorsqu'ils concernent des tiers.
• Ne communiquer à personne le lien ni le code reçus.

6.3 Espace sécurisé

L'espace de dépôt est fourni par un prestataire retenu par l'étude. Son utilisation est régie par les conditions de ce prestataire, portées à votre connaissance lors de la connexion. Les pièces que vous y déposez ne transitent ni par ce site, ni par la messagerie de l'étude.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle :

• Textes, images, vidéos, logos, icônes, sons, logiciels
• Charte graphique et design du site
• Bases de données

Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

8. Comportement de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• Publier de contenu illicite, diffamatoire, injurieux ou discriminatoire
• Porter atteinte à la vie privée d'autrui
• Tenter d'accéder à des zones non autorisées du site
• Utiliser le site à des fins commerciales non autorisées
• Collecter des données personnelles d'autres utilisateurs

9. Responsabilité

L'éditeur s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible, mais ne garantit pas :

• L'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations publiées
• La disponibilité permanente du site
• L'absence de virus ou de défauts de fonctionnement

L'éditeur décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site.

10. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'éditeur n'est pas responsable du contenu de ces sites et n'exerce aucun contrôle sur eux.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.

12. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs inscrits seront informés par email de toute modification substantielle. La date de mise à jour figure en haut de page.

13. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.

14. Contact